Certaines dispositions ont été prises pour faciliter l’accès au financement afin de contribuer à l’élimination des effets négatifs de la maladie épidémique Covid-19 et de renforcer l’économie du pays. La loi, qui dispose des mesures sur l’économie, est entrée en vigueur le 26 mars 2020 à la suite de la publication au Journal Officiel.
Des modifications ont été apportées à la Loi sur les chèques sans provision, lettre de change avec protêt et dettes de cartes de crédit
LOI SUR LES CHEQUES
Conformément à l’Article 49 ajouté à la Loi sur la Modification des Certaines Lois numérotée 7226; un article provisoire a été ajouté à la Loi des Chèques. Selon cet article;
1.L’exécution des pénalités infligées aux prévenus condamnés en raison du délit de « causer une transaction bancaire avec un chèque sans provision », qui a eté commise jusqu’au 24.03.2020, a été suspendue.
- ARTICLE PROVISOIRE 5/1; »L’exécution des peines des personnes condamnés du crime défini à l’Article 5 et commises jusqu’au 24/3/2020 sera arrêtée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article. »
2. Après sa libération, le condamné doit payer le chèque impayé dans le délai prévu par la loi.
- ARTICLE PROVISOIRE 5/1; “… Le condamné est tenu de payer un dixième de la partie non payée du prix du chèque dans les trois mois à compter de la date de libération. Dans le cas où la partie restante est payé en quinze versements égaux avec un intervalle de deux mois à compter de la fin de la période de trois mois, le tribunal décide de supprimer la condamnation pénale avec toutes ses conséquences.”
3. La poursuite de l’exécution sera décidée si le condamné ne paye pas.
- ARTICLE PROVISOIRE 5/1; “…. Le tribunal décidera de poursuivre l’exécution de la décision, sur plainte du créancier, si un dixième de la partie impayée de la valeur du chèque n’est pas payé dans les trois mois au plus tard après le délai de l’exécution.”
Malgré le fait que le condamné ait payé 10% au plus tard dans les trois mois suivant la date de sa libération; dans le cas où il ne paierait pas les versements créés pour la partie non remboursée plus d’une fois, il sera décidé de poursuivre l’exécution par le tribunal ayant rendu la décision avec la réclamation du créancier.
Le point important ici est ; la plainte du créancier doit être portée devant le tribunal pénal exécutif, qui rend le jugement.
4. Le délai de prescription pénale ne courra pas pendent la suspension de l’exécution ; une décision « d’interdiction de sortie du territoire » peut être prise pour le condamné.
- ARTICLE PROVISOIRE 5/2; “Si l’exécution de la décision est arrêtée, le délai de prescription pénale ne court pas.”
- ARTICLE PROVISOIRE 5/3; “En vertu de cet article, la mesure de contrôle judiciaire prévue au paragraphe (a) du troisième alinéa de l’article 109 du Code de procédure pénale peut être décidée par le tribunal à l’encontre de la personne dont l’exécution est suspendue.”
Étant donné que l’exécution de la décision cessera à compter de la date de publication de la loi, le délai de prescription pénale ne court pas conformément à l’article correspondant à compter de cette date. Une décision « d’interdiction de sortie du territoire » peut être prise pour la personne dont l’exécution est suspendue conformément à l’article 109/a du Code de Procédure Pénale.
5. Conformément à l’article 353 de la loi sur l’exécution et la faillite, la voie de recours est ouverte a l’encontre des décisions du tribunal exécutif pénal
- ARTICLE PROVISOIRE 5/5; “ Les voies de recours contre les décisions à prendre en vertu de cet article sont ouvertes. Lors de l’examen de l’opposition, la procédure d’opposition définie au premier alinéa de l’article 353 de la loi sur l’exécution et la faillite est appliquée.”
Conformément à l’Article 53 de la Loi sur L’Exécution et La Faillite ; une opposition peut être formé contre les décisions à rendre par le tribunal dans les 7 jours à compter de la date de sa notification ou de son énoncé. La décision rendue à la suite de de l’opposition est définitive.
6. Ces dispositions peuvent être appliquées qu’une seule fois pour le délit de « causer une transaction non remboursable avec un chèque sans provision ».
- ARTICLE PROVISOIRE 6; “Les dispositions de cet article ne peuvent être appliquées qu’une seule fois pour chaque délit.”