Le règlement portant modification du règlement sur l'application de la loi sur la nationalité turque a été publié au Journal Officiel le 06.01.2022. Avec cet modification, de nouvelles procédures et principes ont été déterminés concernant les conditions d'acquisition de la nationalité à l'Article 20 du règlement et en conséquence, les nouvelles conditions requises pour l'acquisition de la nationalité turque sont énumérées comme suit:
Les personnes qui:
- ont déterminé par le Ministère de l'Industrie et de la Technologie avoir effectué un investissement en capital fixe d'au moins 500.000 USD ou son montant équivalent en devises étrangères.
- ont déterminé par le Ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement Climatique avoir acheté un bien immobilier d'une valeur d'au moins 250.000 USD et son montant équivalent en devises étrangères, à condition qu'une mention soit mise dans le registre foncier qu'il ne sera pas vendu pour 3 ans ou, ont établi une servitude de copropriété ou d'étage, au moins 250.000 USD et son montant équivalent en devises étrangères sont déposés à l'avance, et la vente de l'immeuble est promise avec le contrat établi chez le notaire à condition que le transfert et l'annulation ne sera pas faite pendant 3 ans au bureau de cadastre.
- ont déterminé par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à employer au moins 50 personnes
- ont déterminé par l'Agence de réglementation et de surveillance bancaires avoir déposé au moins 500.000 USD ou son montant équivalent en devises étrangères dans des banques opérant en Turquie, à condition qu'elles conservent leurs dépôts pendant 3 ans.
- ont déterminé par le Ministère des Finances avoir acheté des titres de créance du gouvernement d'une valeur d'au moins 500.000 USD et son montant équivalent en devises étrangères, à condition de les conserver pendant 3 ans.
- ont déterminé par le Conseil des Marchés des Capitaux avoir acheté des actions de participation de fonds d'investissement immobilier et des actions de participation de fonds d'investissement de capital-risque d'au moins 500.000 USD ou son montant équivalent en devises étrangères, à condition qu'elles détiennent au moins de 3 ans.
Avec ces modifications, la condition de faire un investissement en devises étrangères dépassant un certain montant ou en livres turques correspondant à ce montant en devises étrangères afin d'acquérir la nationalité turque dans l'ancien règlement en achetant un bien immobilier ou en créant un emploi en Turquie a été abolie, et l'équivalent en lire turque a été remplacé par le montant en devise étrangère correspondant au dollar américain.
Outre ces modifications, les paragraphes suivants ont été ajoutés à l'Article 20 du Règlement;
(9) Les procédures et principes à appliquer pour déterminer si les conditions d'investissement dans l'étendue et le montant prévues au deuxième paragraphe sont remplies sont déterminés par l'établissement qui a procédé à la détermination.
(10) Les montants en devises spécifiés aux alinéas (b), (ç), (d) et (e) du deuxième paragraphe sont vendus à une banque opérant en Turquie et par cette banque à la Banque Centrale avant la transaction. À la suite de la vente, les montants en livres turques obtenus conformément au deuxième alinéa (ç) du deuxième paragraphe sont conservés dans des dépôts en livres turques, et les montants en livres turques obtenus conformément au deuxième alinéa (d) du deuxième paragraphe sont conservés dans des titres de créance d'État en livres turques pendant une période de trois ans. Les principes de mise en œuvre concernant cette question sont déterminés par la Banque Centrale de la République de Turquie.
Parallèlement à ces ajouts, de nouvelles réglementations ont été introduites concernant la vente de montants en devises à déposer en relation avec les demandes de citoyenneté faites par le biais d'investissements à la Banque Centrale par l'intermédiaire des banques et en ce qui concerne certaines demandes de citoyenneté, il est également réglementé que la livre turque, qui sera obtenue à la suite de la vente à la Banque centrale, est conservé dans des dépôts en livres turques ou des titres de créance du gouvernement pendant une période de 3 ans. L'autorité de contrôle des changements apportés avec ces ajouts a été déterminée comme l'institution qui prendra la décision.
Finalement, avec ce changement, il a été indiqué qu'une commission composée de représentants de l'Industrie et de la Technologie pourrait être établie au sein du Ministère de l'Intérieur, composée de représentants du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement Climatique, du Ministère des Finances, afin de suivre le processus de demande de citoyenneté.