Dans le cadre de l’Article Provisoire 10 du Code du Travail numérotée 4857 et datée du 22/5/2003 avec la loi numérotée 7244; l’employeur pourra imposer à l’employé un congé sans solde, entièrement ou partiellement pendant 3 mois à compter du 17/4/2020. A noter qu’en ce qui concerne les congés sans solde, il n’y a ni conditions ni obstacles dans le Code du Travail.
L’employeur pourra-t-il préférer le congé sans solde au chômage partiel ?
Pour plus d’informations :
AVIS JURIDIQUE SUR LE CONGÉ SANS SOLDE EN VERTU DE LA LOI NUMÉRO 7244
Dans le cadre de l’Article Provisoire 10 du Code du Travail numérotée 4857 et datée du 22/5/2003 avec la loi numérotée 7244; l’employeur pourra imposer à l’employé un congé sans solde, entièrement ou partiellement pendant 3 mois à compter du 17/4/2020. A noter qu’en ce qui concerne les congés sans solde, il n’y a ni
Lire la suite