Bref exposé des articles 7, 8 et 9 de la “ Loi portant modification de certaines lois et loi sur l’atténuation des effets du Coronavirus (covid-19) sur la vie économique et sociale” qui accordent aux employeurs le droit d’imposer un congé sans solde a l’employé
La Loi sur l’Atténuation des Effets de la Nouvelle Pandémie de Coronavirus (Covid-19) sur la Vie Economique et Sociale et la Loi sur la Modification des Certaines Lois a été publiée au Journal Officiel le 17.04.2020. Voici un bref exposé des articles 7, 8 et 9 de la loi citée :
Article 7;
- Dans le cadre de l’' »Article Provisoire 24″ ajouté à la Loi sur l’Assurance-Chômage numérotée 4447; Les travailleurs qui se sont vu accorder un congé non payé et qui ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité de chômage partiel et ceux qui dont le contrat de travail a été résilié en vertu de l’Article 51 après la date du 15/3/2020 et qui n’avaient pas droit aux allocations de chômage, percevront 39,24 TL par jour par le fonds d’Assurance-Chômage sans dépasser la période de non-licenciement prévue à l’Article 10 provisoire de la loi numérotée 4857. Pour que ce paiement soit effectué, l’employé ne doit être titulaire d’une pension de vieillesse. S’il apparait que l’employé en congé sans solde travaille pendant la durée de son congé, une pénalité administrative à la hauteur du salaire minimum pour chaque mois travaillé et pour chaque employé qui travaille dans ces conditions, sera appliquée.
Article 8;
- Dans le cadre de l’' »Article Provisoire 25″ ajouté à la Loi sur l’Assurance-Chômage numérotée 4447; pour les demandes chômage partiel faites en raison du Covid-19, le chômage partiel sera applicable et les paiements d’indemnités seront effectués à partir du 29.02.2020 conformément à la déclaration de l’employeur sans attendre la fin du traitement de la demande. Si des paiements excessifs et irréguliers sont effectués sur la base de documents et informations erronés donnés par l’Employeur, ces paiements avec les intérêts légaux seront remboursés par l’employeur.
Article 9;
- Dans le cadre de l’' »Article Provisoire 10″ ajouté au Code du Travail numérotée 4857; sauf motif valable, les employés ne pourront être licenciés pendant 3 mois à compter de la promulgation de cette loi. Le non-respect de cette disposition peut être passible d’une amende a la hauteur du salaire minimum pour chaque employé licencié irrégulièrement.
- Pendant la période où l’employé ne peut pas être licencié, l’employeur a le droit d’imposer un congé sans solde partiel ou total. L’employé, qui se voit accorder un congé sans solde, n’aura pas le droit de résilier son contrat de travail pour un motif valable.