Reconnaissance et Exequatur
Le droit international constitue un outil important pour résoudre les conflits d’intérêts et les différends entre États. Par conséquent, certaines procédures internationales existent également dans le domaine du droit privé. La reconnaissance et l’exequatur sont des notions essentielles qui déterminent comment les décisions rendues par des juridictions étrangères peuvent être acceptées dans l’ordre juridique national. Dans cet article, le fonctionnement des concepts de reconnaissance et d’exequatur en droit turc ainsi que leurs interrelations seront examinés en détail.
1. Concepts de reconnaissance et d’exequatur
a. Qu’est-ce que la reconnaissance ?
La reconnaissance est l’acceptation dans un autre ordre juridique de la validité d’une décision rendue par un tribunal étranger. Elle ne concerne pas le fond de la décision, mais simplement son acceptation comme valable. En d’autres termes, la reconnaissance permet à une décision d’un tribunal étranger – concernant par exemple un divorce ou la garde d’un enfant – de produire des effets juridiques dans le système juridique turc, sans pour autant entraîner son exécution.
Par exemple, si un citoyen turc obtient une décision de divorce à l’étranger, cette décision ne sera valable en Turquie que si elle y est reconnue. Cependant, cette reconnaissance n’implique pas automatiquement son exécution.
b. Qu’est-ce que l’exequatur ?
L’exequatur est la procédure par laquelle une décision rendue par un tribunal étranger devient exécutoire par les tribunaux locaux. Elle ne porte pas sur le fond de la décision, mais seulement sur sa compatibilité avec l’ordre juridique turc. Le tribunal compétent pour statuer sur l’exequatur est le tribunal de grande instance. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence en Turquie de la personne concernée (article 51 de la loi sur le droit international privé et la procédure). Toute personne ayant un intérêt juridique peut demander l’exequatur (art. 52/1). Puisque la loi mentionne « toute personne ayant un intérêt juridique », cela inclut les personnes qui ne sont pas parties à la décision étrangère mais qui ont un intérêt juridique dans sa reconnaissance ou son exequatur. Les demandes de reconnaissance et d’exequatur sont soumises à la procédure simplifiée. Cette procédure vise un traitement rapide, avec un examen plus succinct, adaptée à des affaires pouvant être rapidement tranchées. Cela montre que l’objectif est de finaliser les affaires de reconnaissance et d’exequatur dans les plus brefs délais.
À titre d’exemple, une décision de paiement rendue par un tribunal étranger doit être exécutée en Turquie au profit du créancier via l’exequatur. Une fois la décision étrangère exequaturée par un tribunal turc, le créancier pourra faire valoir son droit en Turquie.
En cas de renonciation à la demande d’exequatur, une procédure légale peut être engagée. Toutefois, selon l’article 362 (alinéa ç) du Code de procédure civile, les décisions relevant de la juridiction gracieuse ne peuvent pas faire l’objet d’un pourvoi, ce qui signifie qu’un recours en cassation n’est pas possible pour les demandes de reconnaissance et d’exequatur.
Les documents à joindre à une demande d’exequatur sont : l’original ou une copie certifiée conforme de la décision étrangère, un document prouvant que la décision est définitive, ainsi qu’une traduction de cette décision.
La loi prévoit des conditions formelles et matérielles pour l’exequatur.
a. Conditions formelles :
– Il doit s’agir d’une décision rendue par un tribunal étranger.
– La décision doit concerner des affaires civiles et être définitive selon le droit du pays en question.
b. Conditions matérielles : (article 54 de la loi sur le droit international privé et la procédure)
– Il doit exister un accord de réciprocité entre la République de Turquie et l’État ayant rendu la décision, ou une disposition légale ou pratique permettant l’exequatur des décisions turques dans cet État.
– La décision ne doit pas concerner une matière relevant de la compétence exclusive des juridictions turques ; ou, en cas d’opposition, elle ne doit pas avoir été rendue par un tribunal d’un État n’ayant pas de lien réel avec le litige ou les parties.
– La décision ne doit pas être manifestement contraire à l’ordre public.
– La personne contre laquelle l’exequatur est demandé ne doit pas avoir été irrégulièrement convoquée devant le tribunal étranger, ni avoir été non représentée ou jugée par défaut sans avoir formé d’opposition fondée sur l’un des motifs mentionnés ci-dessus devant le tribunal turc.
2. Quelle est la relation entre la reconnaissance et l’exequatur ?
Bien que la reconnaissance et l’exequatur puissent sembler similaires, ce sont en réalité deux procédures juridiques distinctes. La reconnaissance implique simplement l’acceptation et la validité d’une décision étrangère, tandis que l’exequatur la rend exécutoire. Leur relation peut être résumée comme suit :
a. La reconnaissance nécessite moins de conditions que l’exequatur et est plus facile à obtenir.
b. La reconnaissance est une condition préalable à l’exequatur.
c. En cas de reconnaissance, l’autorité de la chose jugée naît dès que la décision est devenue définitive dans le pays d’origine. Pour l’exequatur, les effets ne naissent qu’après que la décision d’exequatur est devenue définitive.
d. La reconnaissance ne requiert aucune mesure d’exécution.
3. Quelles sont les autres causes d’empêchement à la reconnaissance et à l’exequatur ?
L’exécution partielle ou totale de l’objet de la décision étrangère peut constituer un obstacle à sa reconnaissance ou à son exequatur. De plus, tout motif juridique empêchant l’exécution de la décision constitue également un obstacle.
Les actions en reconnaissance et en exequatur apparaissent fréquemment dans les domaines du droit de la famille, du droit commercial et du recouvrement. Par exemple, si un citoyen turc a divorcé à l’étranger et que cette décision est reconnue en Turquie, il est alors considéré comme divorcé selon le droit turc. En revanche, si une décision de pension alimentaire prise à l’étranger n’a pas été exequaturée en Turquie, le créancier ne pourra pas réclamer la pension alimentaire en Turquie.
Un autre exemple est l’exequatur d’une décision relative à un contrat de travail rendue à l’étranger. Si cette décision nuit aux droits de l’employé ou de l’employeur en Turquie, le tribunal turc peut refuser son exequatur.
Conclusion
La reconnaissance et l’exequatur sont deux notions fondamentales du droit international privé. Tandis que la reconnaissance consiste à accepter la validité juridique d’une décision judiciaire, l’exequatur permet son exécution. En droit turc, ces deux procédures sont soumises à des règles et des conditions spécifiques et jouent un rôle crucial dans la résolution des litiges internationaux. Elles sont importantes pour permettre aux individus comme aux personnes morales de faire valoir leurs droits à l’étranger.