Reconnaissance et Exequatur Le droit international constitue un outil important pour résoudre les conflits d’intérêts et les différends entre États….
Général
Le règlement portant modification du règlement sur l’application de la loi sur la nationalité turque a été publié au Journal…
Dans le cadre de l’Article Provisoire 10 du Code du Travail numérotée 4857 et datée du 22/5/2003 avec la loi…
Afin d’empêcher la propagation de la pandémie de Covid-19 en Turquie, la suspension des délais judiciaires a été prolongée jusqu’au…
La Loi sur l’Atténuation des Effets du Coronavirus (Covid-19) sur la Vie Economique et Sociale et la Loi sur la…
Bref exposé des articles 7, 8 et 9 de la “ Loi portant modification de certaines lois et loi sur l’atténuation des…
De nombreuses mesures sont prises pour prévenir et atténuer les effets négatifs dus à l’épidémie du Covid-19 qui affecte le…
La Circulaire Présidentielle du 01.04.2020 numérotée 2020/5 sur L’Effet De L’Epidémie COVID-19 Sur Les Contrats De Marchés Publics a été…
Certaines dispositions ont été prises pour faciliter l’accès au financement afin de contribuer à l’élimination des effets négatifs de la…
L’exécution signifie littéralement « faire appliquer, réaliser, l’action d’exécuter ». Au sens juridique, l’exécution consiste à «la réalisation forcée des biens d’un débiteur…