L’exécution signifie littéralement « faire appliquer, réaliser, l’action d’exécuter ». Au sens juridique, l’exécution consiste à «la réalisation forcée des biens d’un débiteur pour désintéresser un créancier poursuivant ».
Si le débiteur ne remplit pas son obligation, qu’il est tenu de respecter, pour quelque raison que ce soit, le créancier peut poursuivre, dans les limites de la « loi sur l’exécution et la faillite ».
Il existe des « Bureaux d’Exécution et de Faillite » et des « Tribunaux d’Exécution» établis pour que le créancier poursuive ses créances par la force de l’État. À la demande du créancier auprès de ces institutions, et après avoir complété diverses procédures, des méthodes de saisies sont appliqués au débiteur et les sommes collectés son remis au créancier.
PROCEDURE D’EXECUTION – RECOUVREMENT DE DETTE
L’action en justice engagée par le créancier devant la Bureaux d’Exécution pour recouvrer la dette du débiteur en utilisant le pouvoir de l’État est la «Procédure d’Exécution».
Les 3 types de procédures d’exécution sont essentiellement :
1) La procédure d’exécution sans jugement
2)La poursuite des lettres de change
3)La procédure d’exécution avec jugement
Procédure d’exécution sans jugement
Les créances monétaires et collatérales font l’objet d’une procédure d’exécution sans jugement. Si le créancier n’a pas de lettre de change (chèque, police) ou de décision (décision judiciaire) ou de garanties comme l’hypothèque ou le gage, il peut seulement poursuivre avec une procédure d’exécution sans jugement.
Puisqu’il n’y a aucune preuve démontrant la créance du créancier, cette procédure peut être abusée par le créancier. Pour cette raison, la loi a facilité le recours du débiteur contre la procédure et l’arrêt du suivi par rapport aux autres méthodes de poursuites.
Dans la procédure d’exécution sans jugement, le débiteur peut payer ou s’opposer à l’ordre de paiement qui lui a été envoyée par le bureau d’exécution. Si le débiteur s’oppose dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordre de paiement, la poursuite est suspendue. À cet égard, la légalité de l’action débiteur ne fait pas l’objet d’une enquête. Dans ce cas, le créancier a le droit d’intenter une action en annulation de l’opposition. Selon le type de créance, le créancier doit introduire un recours devant les tribunaux généraux dans un délai d’un an à compter de la notification de l’opposition au créancier, ou un recours devant les tribunaux exécutifs dans un délai de 6 mois.
Si l’inadéquation et l’injustice de l’objection sont révélés dans le procès intenté, la procédure sera poursuivie et une indemnité de refus d’exécution est demandée du débiteur à la hauteur d’au moins de 20% du montant de la dette.
Le débiteur, contre lequel une procédure d’exécution sans jugement a été saisie, peut s’opposer à la compétence territoriale, à la dette et à la signature. Si le débiteur ne paie pas sa dette et ne s’oppose pas à l’ordre de paiement, il doit faire une déclaration des biens dans les 7 jours. Si le débiteur ne déclare pas ses biens ou fait de fausses déclarations, sera passible d’une peine a la demande du créancier.
En résumé ; les étapes de la procédure d’exécution sans jugement :
Le processus commence par la demande de poursuite du créancier au bureau d’exécution et à la suite de cette demande, le bureau d’exécution envoie un ordre de paiement au débiteur. Le suivi est finalisé lorsque le débiteur ne s’oppose pas à cet ordre de paiement ou que le créancier a intenté une action en annulation/lever de l’objection et que l’objection est jugée injuste par le tribunal. Une fois le suivi finalisé, l’étape des saisies est lancée. Si la saisie n’est pas demandée dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’ordre de paiement, le créancier ne peut plus jouir de son droit de saisie.
Pour donner suite à la demande de saisie, la vente des biens doit être demandée. Il y a un certain délai pour cela. Cette période est précisée à l’Article 106 de la Loi sur L’Exécution et Les Faillites. Il est de 6 mois pour les biens mobiliers et de 1 an pour les biens immobiliers. Les créances du débiteur sur des tiers sont également acceptées comme mobilières et sont soumises à une période de 6 mois.