Toutes les opérations et services juridiques sont effectués grâce à notre expérience dans ce domaine du commerce international.
Les services fournis incluent sans s’y limiter,
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Les accords à signer avec les entreprises internationales sont rédigées a la lumière du droit international afin d’éviter les éventuels différends
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Le suivi du processus nécessaire aux investissements étrangers, établissement d’entreprise et conseils juridique quant aux dispositions fiscales et autres
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Le règlement de différends relatifs aux entreprises étrangères et nationales
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Franchise, accords de représentation et de distribution commerciale, accord de représentation unique
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Conseiller les entreprises quant au droit de l’union européenne afin d’éviter au maximum les obstacles liées aux normes européennes
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Vérifier la conformité des entreprises d’exportation aux accords GATT
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Donner des conseils en matière d’incitations aux investissements et transfert de capital
Pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter nos avocats hautement expérimentés ou nous envoyer un mail sur l’adresse info@yttlaw.com