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COVID-19 – COMMUNIQUE DU MINISTERE DU COMMERCE SUR LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES AUX ACTIONNAIRES – 02 Avril 2020

Le Ministère du Commerce a publié un communiqué sur la distribution des dividendes au Journal Officiel afin de protéger le capital des sociétés par actions pendant la pandémie du Covid-19. Dans son communiqué adressé à l’Union des Chambres de commerce et des Bourses de Turquie (TOBB), le Ministère a souligné l’importance de protéger le capital de ces sociétés et a indiqué que lors des Assemblées générales qui se dérouleront selon l’Article 13/5 du « Règlement sur Les Procédures et Principes des Réunions d’Assemblée Générale des Sociétés Anonymes par Action et des Représentants du Ministère du Commerce » publié au Journal Officiel du 28.11.2012 et numéroté 2848 ; désormais dans les décisions de distribution de dividendes en espèces, le conseil d’administration ne devrait plus être autorisé a distribuer les sommes distribuables de l’année 2019 et que ces sommes ne doivent pas dépasser 25% du profit net de l’année 2019. 

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